SAGAL

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01430

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700148

  6 févr. 2007

  Rejet

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue Ne commet pas de faute le tiers arbitre chargé de la détermination du prix de vente de parts de sociétés qui s'appuie sur certaines données estimées ou probables faute d'être connues au moment où il procède à l'exécution de sa mission

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  27 sept. 2005

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Mandataire commun - Responsabilité - Mise en cause - Conditions - Détermination - //JDF Si le régime de fixation du prix de vente par un tiers arbitre institué par l'article 1592 du Code civil constitue un régime autonome en application duquel l'évaluation du prix revêt un caractère définitif qui ne peut être modifiée qu'en cas d'erreur grossière de l'expert dans la détermination du prix, ce texte n'emporte pour le tiers arbitre aucune exonérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-13516

  4 févr. 2004

  Cassation.

  1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue. VENTE - Prix - Existence - Détermination - Sous-évaluation - Portée 1° Le tiers investi par les parties à un contrat de vente du mandat de procéder à la détermination du prix, en application de l'article 1592 du Code civil, répond non seulement de son dol mais encore de toutes les fautes qu'il commet dans sa gestion, conformément à l'article 1992 du même Code. Une cour d'appel ne peut dès lors rejeter la demande de mise en caus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE