SAFI BACAR-MALIDI

• cc · comm

  N° 90-22.130

  17 nov. 1992

  rejet

  Un jugement ayant étendu le redressement judiciaire d'une société à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines, c'est à bon droit que, s'appuyant sur l'autorité de la chose jugée par cette décision, une cour d'appel prononce en liquidation judiciaire commune de ces sociétés, l'unicité de la procédure collective imposant une situation juridique identique.

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• cc · civ3

  N° 72-11.622

  29 mai 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UN DEMANDEUR A COMMIS UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, EN RELEVANT QU'APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE DEMANDEUR NE POUVAIT PERSISTER DE BONNE FOI DANS SES PRETENTIONS ET AVAIT INTERJETE APPEL DANS L'INTENTION DE NUIRE.

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• cc · comm

  N° 04-19.419

  20 févr. 2007

  rejet

  La signification du contrat de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ne constitue pas une demande que l'autorité saisie à tort doit transmettre à l'autorité compétente, au sens de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

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• cc · civ1

  N° 00-18.822

  22 mai 2002

  cassation

  Si la mention manuscrite de l'engagement de la caution ne précise pas les conditions des intérêts ou des pénalités de retard, les circonstances de l'acte peuvent établir que la caution a eu connaissance du taux et des accessoires convenus (arrêts n°s 1 et 2). A légalement justifié sa décision de ne pas retenir un engagement de la caution quant à ces accessoires la cour d'appel qui a souverainement constaté qu'il ne résultait pas des données de l'espèce que la caution ait eu connaissance des intérêts et pénalités de retard négociés entre les parties (arrêt n° 1). De même, a à bon droit retenu que la caution était tenue au paiement desdits intérêts la cour d'appel, qui a relevé que les circonstances de l'acte établissaient que la caution avait eu connaissance du taux convenu des intérêts (arrêt n° 2).

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• cc · comm

  N° 73-12.401

  7 juin 1974

  cassation

  EN CONDAMNANT UN ACHETEUR AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX RECLAME PAR LE VENDEUR, UNE COUR D'APPEL CONSTATE NECESSAIREMENT QU 'IL N'Y A PAS EU DESISTEMENT D'INSTANCE DUDIT VENDEUR.

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• cc · comm

  N° 74-10.963

  10 mars 1975

  rejet

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONDAMNANT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE, LE MONTANT DE CERTAINES IMPOSITIONS ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AUPRES DE LA SOCIETE ONT FAIT APPARAITRE DES INSUFFISANCES DE DECLARATION ET MEME, POUR UNE ANNEE, L'ABSENCE TOTALE DE DECLARATION ET RETENU QUE LE GERANT, AYANT SYSTEMATIQUEMENT DISSIMULE LES BENEFICES SOCIAUX, A RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DE SOMMES DONT LA SOCIETE ETAIT NORMALEMENT REDEVABLE ET OBLIGE LE TRESOR PUBLIC DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPELS D'IMPOTS.

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• cc · civ1

  N° 94-12.228

  26 mars 1996

  cassation

  Les notaires par devant lesquels a été passé un acte de vente d'un immeuble qui ont omis de signaler à l'acquéreur l'existence, mentionnée dans le titre de propriété du vendeur, d'un arrêté d'interdiction d'habiter le bien, qui était acquis à usage d'habitation, ont commis une faute en relation de causalité avec le préjudice subi par l'acquéreur, qui engage leur responsabilité, sans que puisse y faire obstacle le comportement du vendeur.

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• cc · soc

  N° 24-22.028

  15 avr. 2026

  rejet

  Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles d'adhésion à la garantie dépendance prévue par ledit contrat d'assurance au bénéfice d'anciens salariés ayant choisi lors de leur départ à la retraite de demeurer assurés, à titre individuel et à leurs propres frais, à cette garantie dépendance dont la couverture, procurée par leur ancien employeur, a cessé lors de leur départ à la retraite

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• cc · cr

  N° 10-80.451

  7 déc. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie par un demandeur condamné pénalement est irrecevable. En outre, selon l'article 585-1 du même code, le mémoire personnel transmis par courrier est irrecevable s'il est parvenu au greffe de la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi

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• cc · civ1

  N° 01-14.383

  21 janv. 2003

  rejet

  Les prescriptions résultant de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile conférant aux parties la faculté de se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix devant le tribunal de commerce ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition contraire expresse qui n'existe pas en matière de recouvrement de créance pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent exercer ces missions à titre habituel ; ayant constaté que, dans le cadre de leur activité professionnelle de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, des sociétés exerçaient, à titre habituel et rémunéré une activité d'assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce, une cour d'appel décide à bon droit de leur interdire l'exercice de cette activité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE