SAFFI SPICE

Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 de ce code ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il s'ensuit qu'un salarié qui a adhéré à une convention de conversion après avoir été licencié pour motif économique est recevable à contester l'ordre des licenciements.

Si toutes les sommes remises entre les mains d'un employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement reversées au personnel désigné par l'article L. 147-1 du Code du travail, sans qu'il puisse en conserver une fraction, cet employeur, tenu de répartir " le solde des pourboires laissé disponible ", ne peut être contraint d'y ajouter. En conséquence, dès lors qu'il justifie avoir dû régler la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes litigieuses, celle-ci ne peut être laissée à sa charge

Un jugement ayant étendu le redressement judiciaire d'une société à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines, c'est à bon droit que, s'appuyant sur l'autorité de la chose jugée par cette décision, une cour d'appel prononce en liquidation judiciaire commune de ces sociétés, l'unicité de la procédure collective imposant une situation juridique identique.

UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UN DEMANDEUR A COMMIS UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, EN RELEVANT QU'APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE DEMANDEUR NE POUVAIT PERSISTER DE BONNE FOI DANS SES PRETENTIONS ET AVAIT INTERJETE APPEL DANS L'INTENTION DE NUIRE.