SAFE — SAFE, SMALL AIRCRAFT & FRENCH EXPERIENCE

Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu'eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des

L'ASSIGNATION DELIVREE PAR UN HUISSIER AUDIENCIER AUTRE QUE CELUI QUI A ETE DESIGNE PAR L'ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION D 'ASSIGNER A JOUR FIXE, NE PEUT ETRE DECLAREE NULLE EN L'ABSENCE DE TEXTE PREVOYANT CETTE NULLITE. D'AUTRE PART, LE DEFENDEUR NE SAURAIT EXCIPER DE LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION, AU MOTIF QU'ELLE NE CONTIENDRAIT PAS CONSTITUTION D'AVOUE, DES LORS NOTAMMENT QUE LA REQUETE EN VUE D 'OBTENIR L'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE, SIGNIFIEE EN TETE DE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION,

Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide ne s'opposent pas à ce qu'une aide individuelle accordée au titre de ce régime d'aide, comporte, par rapport à ce dernier, une modification qui, n'étant pas de nature à influer sur l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur, ne présente en conséquence qu'un caractère purement formel ou administratif, au sens de l'a

L'arrêt qui retient que le maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux n'a pas comparu en première instance, et a pour la première fois en appel demandé reconventionnellement réparation de malfaçons, peut estimer que cette demande constitue une évolution du litige qui rend recevable la mise en cause d'un fournisseur par l'entrepreneur pour la première fois en appel.

Le juge de l'exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative concurremment reconnue au président du tribunal de commerce