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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400384

  6 mars 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Article L. 1233-15 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/17633

  28 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800923

  6 juin 2018

  Rejet

  REFERE - Décision en la forme des référés - Voies de recours - Contredit - Exclusion - Fondement - Portée COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision en la forme des référés (non) L'unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par l'article 492-1 du code de procédure civile s'entend également du régime des voies de recours. Une cour d'appel en a justement déduit que par

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03805

  26 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00462

  16 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 466

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  3 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-42552

  23 févr. 2005

  Cassation partielle.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Action en paiement - Office du juge. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Action en paiement - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Effets - Perte de chance de prouver les heures supplémentaires - Indemnisation - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE