SUPER U — SAFE

• cc · soc

  N° 16-27.291

  6 juin 2018

  rejet

  Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu'eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article R. 2325-7 du code du travail

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• cc · soc

  N° 89-40.267

  30 sept. 1992

  cassation

  Aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. Ces dispositions déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel tandis que l'article 20 de la convention collective de travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Dès lors, pour procéder au calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié soumis à cette convention collective, il doit être fait application à la fois des modalités légales du calcul de l'indemnité et du taux conventionnel.

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• cc · civ1

  N° 85-12.609

  21 juin 1988

  cassation

  Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. En effet, dans ce cas le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d'une action de nature contractuelle, même en l'absence de contrat entre eux.

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• cc · soc

  N° 23-40.024

  6 mars 2024

  qpcother

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• cc · soc

  N° 02-42.552

  23 févr. 2005

  cassation

  Le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts.

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• cc · cr

  N° 90-87.591

  9 août 1993

  rejet

  L'extraction, à l'aide de burins et de massettes, de cristaux de quartz du sein de la paroi granitique où ils se trouvent, dans des filons ou cavités appelés fours, a pour effet de supprimer partie de la substance du site protégé et constitue une dégradation volontaire de site classé, infraction prévue par l'article 22 de la loi modifiée du 2 mai 1930 et réprimée par l'article 257 du Code pénal.

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• cc · cr

  N° 12-87.416

  19 mars 2014

  rejet

  Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

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• cc · comm

  N° 12-25.191

  26 nov. 2013

  cassation

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• cc · comm

  N° 12-22.404

  4 févr. 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 94-10.733

  7 févr. 1996

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE