SAFARI TAXIS

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection e

Si constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle le gérant d'une société s'engageait à employer sous contrat à durée déterminée une personne du 11 avril 2009 au 11 octobre 2009 ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu le 11 avril 2009 entre les parties prévoie une période d'essai. Ayant, par une appréciation sou

L'appréciation motivée d'une Cour d'appel, selon laquelle l'actionnaire d'une société est dirigeant de fait, est souveraine et ne peut donc être discutée devant la Cour de cassation.

Ne commet aucune faute personnelle de choix ou de surveillance l'organisateur d'un voyage au cours duquel l'avion transportant les participants à ce voyage s'est écrasé au sol, dès lors que le pilote de cet avion a été confronté avec une situation météorologique imprévue, que la région où a eu lieu l'accident ne possédait pas l'infrastructure que suppose le pilotage aux instruments et qu'aucune déficience de l'appareil n'a été constatée.

Ne répond pas aux exigences de l'article R. 113-1 du Code des assurances pour n'avoir pas été adressée à l'assuré à son dernier domicile connu de l'assureur, la lettre recommandée de mise en demeure qui a été envoyée par celui-ci au lieu mentionné dans la police comme étant celui du risque assuré et non à l'adresse indiquée comme étant celle du souscripteur.