SAFA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900488

  22 mai 2019

  Cassation

  SOCIETE - Groupe de société - Direction - Obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée - Devoir de loyauté au bénéfice de la société - Atténuation de la liberté de vote - Obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d'administration d'une filiale que la décision votée par le conseil d'administration de la société-mère - Limite - Décision contraire à l'intérêt de la filiale SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Obligations des dirigeants à l'égar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502202

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Contrat à durée déterminée - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Durée du contrat - Défaut - Effets - Contrat réputé à durée indéterminée DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Contrat à durée déterminée - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Durée du contrat - Défaut - Effets - Contrat réputé à durée indéterminée Le contrat d'engagement maritime à

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/07811

  24 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE