SADIO-KIA TABOURE

• cc · civ2

  N° 07-19.365

  7 mai 2009

  rejet

  Selon les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peuvent être indemnisées les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale, applicable aux accidents du travail. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le préjudice moral subi par la tante d'une victime mortellement blessée dans un accident du travail résultant d'une infraction d'homicide involontaire, pouvait être réparé, la demanderesse n'ayant pas la qualité d'ayant-droit au sens de la législation sociale

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• cc · comm

  N° 12-19.500

  22 oct. 2013

  cassation

  L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture. Une cour d'appel peut ainsi limiter le préavis raisonnable auquel une société peut prétendre, nonobstant l'existence d'un préavis contractuel plus long, après avoir constaté la faible ancienneté des relations commerciales établies entre les parties et relevé que les travaux d'aménagement entrepris par l'une des parties n'avaient pas été engagés au profit de l'autre

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• cc · comm

  N° 23-13.391

  25 juin 2025

  cassation

  Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte. Cependant, si l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est invoqué par cette entreprise, cette pratique anticoncurrentielle ne peut faire l'objet d'une sanction que si celle-ci remplit les exigences de l'article 10, § 2, de cette convention, à savoir qu'elle est prévue par la loi, inspirée par l'un des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre, notamment au regard de sa nature et de son montant

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• cc · cr

  N° 06-84.632

  10 oct. 2007

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-12.219

  12 juil. 2001

  cassation

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• cc · civ1

  N° 00-12.218

  12 juil. 2001

  cassation

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• cc · civ1

  N° 10-25.769

  18 janv. 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-17.774

  22 mai 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-14.053

  26 avr. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-25.783

  10 févr. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE