SADIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701113

  9 nov. 2017

  Cassation partielle et rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Détermination HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Jour de la régularisation des charges QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du déla

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01245

  28 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0317

  N° 07/819

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0004

  N° 07/2459

  16 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-17001

  3 juil. 1996

  Cassation partielle.

  1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Effets - Point de départ. 1° COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause relative à la répartition des charges - Nouvelle répartition - Effets - Point de départ 1° Viole l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande en paie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE