SADEC

• Cour d'appel de Colmar · CT0248

  N° 196

  18 mars 2016

  "Une société ayant pour activité le stockage sécurisé de déchets ultimes dans des cavités souterraines non naturelles, est fondée à rechercher la garantie de son assureur, en vertu d'une police multirisque industrielle, pour un sinistre incendie survenu dans ces galeries souterraines, dès lors qu'au regard des différentes clauses relatives à la définition de l'objet des risques et des activités garanties qui ne sont pas limitatives, la garantie vise non seulement les bâtiments de surface et les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500261

  10 mars 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immobilisation par destination Le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Condit

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07517

  25 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-43057

  15 avr. 1992

  Cassation.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Autorisation écrite de l'inspecteur du Travail - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures faites au-delà de la durée légale du travail - Récupération des heures perdues - Condition L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-13686

  26 janv. 1981

  Cassation partielle REJET

  SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Exclusion - Décision du Conseil d'administration - Impossibilité. L'article 52 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1867, demeuré en vigueur, dispose que dans les statuts de société à capital variable "il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider ... que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société". Ce texte s'oppose à ce que le statut donne pouvoir au Conseil d'administration de prononc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-11854

  17 janv. 1978

  REJET

  SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Action exercée contre tous les membres du conseil - Faute personnelle de chaque administrateur - Nécessité. * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de construction - Administrateur - Responsabilité - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Action exercée contre tous les membres du conseil d'administration - Faute personnelle de chaque administrateur - Nécessité. Une Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE