SADAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101107

  2 déc. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Déféré Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01049

  16 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-10495

  7 oct. 1997

  Rejet.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles - Règlement n° 123-85 - Opposabilité aux tiers - Importateur ou revendeur indépendants (non). 1° La Cour de justice des Communautés européennes dans deux arrêts du 15 février 1996 (Grand Garage albigeois et Nissan France) a dit pour droit que le règlement n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE