SABRINA HUREL

Les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui rejette un recours en annulation d'une sentence formé par une société qui soutenait que l'arbitre ne s'était pas conformé à la mission qui lui avait été déférée, en retenant que si cette société avait précisé uniquement que son préjudice consistait en la perte de chance consécutive à la chute du dollar entre le jour où le paiement aurait dû avoir lieu et la date réelle des reversements,

AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DERNIERE, QU'IL TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI EN SE SOUMETTANT AUX IMPERATIFS D'UN PROJET D'ENSEMBLE SOUS LE CONTROLE DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE DE SE PLIER A LA DISCIPLINE ET AUX HORAIRES DU PERSONNE

Est régulière la signification d'un jugement faite à l'établissement secondaire d'une société où avait été délivrée l'assignation introductive d'instance indiquant ce lieu comme le siège social ce qui n'avait été l'objet d'aucune contestation.

Ayant souverainement retenu que les cabines mobiles données à bail étaient des objets mobiliers aisément transportables, la cour d'appel en a justement déduit que le décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable à cette location.

L'employeur peut, dans les limites légales, modifier le régime d'allocation des heures de délégation consacrées par les délégués du personnel à l'exercice de leur mandat, dès lors que le nombre de ces heures rémunérées, ayant évolué constamment pendant plusieurs années, ne résulte pas d'un usage, et n'a pas fait l'objet d'un accord collectif.