SABRINA DROUET

• cc · comm

  N° 69-11.985

  30 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES DU FOND ONT PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE ET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE COMMANDEE PAR UN BOUCHER QUI INVOQUAIT L'INEXECUTION DU CONTRAT, LES VIANDES S'ETANT GATEES EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE, DES LORS QU 'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, ILS ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES ET RETENU QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS SOUSCRIT A L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE DE CONSERVER LA VIANDE MAIS SEULEMENT CELLE DE LA CONSERVER SOUS CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA CHAMBRE FROIDE QUI EN FAIT N 'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES.

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• cc · soc

  N° 84-44.430

  9 juil. 1986

  cassation

  Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activités de l'usine où ils étaient employés et ayant demandé leur réintégration en référé dans leurs emplois respectifs, fait une fausse application de l'article R 516-31 du Code du travail la cour d'appel qui fait droit à cette demande tout en relevant l'affirmation du syndic de la société en liquidation de biens selon laquelle l'unité où étaient employés les salariés protégés avait cessé définitivement toute activité au cours des mois suivant ledit transfert, ce dont il résultait que si l'irrégularité des licenciements sans autorisation des salariés protégés était bien imputable au syndic, la réintégration de ces salariés dans les emplois qu'ils occupaient dans la société en liquidation de biens, seul objet de la demande, était matériellement impossible.

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• cc · soc

  N° 13-18.603

  11 mars 2015

  cassation

  L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l'employeur a, dès qu'il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité

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• cc · civ2

  N° 02-20.180

  29 avr. 2004

  cassation

  Pour exonérer partiellement les père et mère de l'enfant auteur du dommage, il n'est pas exigé que la faute de la victime ait eu un caractère volontaire.

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• cc · civ2

  N° 17-31.502

  21 mars 2019

  rejet

  Ayant exactement retenu que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, une cour d'appel en déduit à bon droit que le délai d'appel d'un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n'a pas été interrompu par une première déclaration d'appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que cet appel était irrecevable

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• cc · cr

  N° 94-85.550

  24 janv. 1996

  rejet

  Il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur, lorsqu'il n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, doit, dans les 8 mois de l'accident, faire une offre qui peut avoir un caractère provisionnel, l'offre définitive devant alors être faite dans les 5 mois suivant son information de cette consolidation.

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• cc · civ1

  N° 13-22.612

  10 sept. 2014

  rejet

  Si le simple récit d'activités visibles à partir de la voie publique en direction du balcon d'une personne constitue une atteinte à la vie privée, une telle atteinte n'est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit à la preuve de toute partie en procès, elle se réduit, dans ce but, à la simple constatation de l'absence de port de lunettes lors de la conduite d'un véhicule ou lors du ménage et rangement du lieu ainsi observé. Aucune atteinte au droit de chacun sur son image ne peut être retenue dès lors que la mauvaise qualité de celle-ci, au terme d'une constatation souveraine, rend impossible l'identification de la personne représentée

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• cc · civ1

  N° 08-12.097

  11 mars 2009

  cassation

  En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel

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• cc · civ1

  N° 17-21.271

  26 sept. 2018

  cassation

  Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un producteur, se borne à relever que le produit en cause ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant comporte une mise en garde contre le risque survenu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du produit et si, par suite, les effets nocifs constatés n'étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l'article 1245-3 du code civil

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• cc · comm

  N° 86-13.687

  15 mars 1988

  rejet

  Lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance avant le paiement (arrêts n°s 1 et 2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE