SABOURIN

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 15/00041

  18 juin 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00005

  12 mars 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/11656

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/06724

  10 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/06509

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/03175

  7 déc. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  1 juin 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Doit être relevé de forclusion conformément à l'article L 621-46 du code de commerce le créancier qui n'a pu déclarer sa créances, à la procédure ouverte contre le débiteur, dans les délais prévus à l'article L621-44 du code de commerce. Le retard dans la déclaration doit être excusé dès lors que le registre du commerce et des sociétés ne fait pas état de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, qu'aucun avis de déclarer sa créance n'a été envoyé au créancier

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF La déclaration de créances effectuée par un préposé est régulière s'il justifie d'une délégation régulière de pouvoir concomitante ou antérieure à cette déclaration. La preuve de cette délégation peut être rapportée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance soit jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture en appel. L'attestation fournie postérieurement au délai de déclaration de créance par laquelle le Président du conseil

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 avr. 2006

  BAIL COMMERCIAL L'article 3-1 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 permet aux parties qui concluent un bail commercial de convenir que la résiliation triennale serait assortie d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de résiliation anticipée du fait du preneur. La clause permettant au preneur de se soustraire au paiement de cette indemnité s'il trouve un preneur qui lui succède et obtient l'agrément du bailleur ne constitue pas une clause purement potest

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  9 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement prononçant la liquidation judiciaire Il appartient à la société qui sollicite la substitution du redressement à la liquidation judiciaire prononcée à son encontre d'apporter les éléments permettant d'établir qu'elle a les moyens de poursuivre son activité et que cette activité sera suffisamment soutenue pour dégager des résultats bénéficiaires et faire face ainsi aux obligations mises à sa charge pour l'apu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE