SABINE CAILBOURDIN

Un projet qui n'a été signé ni par le président ni par l'un des juges qui en ont délibéré ne peut être tenu pour un jugement rendu dans les formes légales de sorte qu'en ce qu'il critique ce document le pourvoi est sans objet.

Une cour d'appel, retenant qu'une mineure ayant régulièrement quitté le C.E.S. à la fin de ses cours pour se rendre à la mairie avec d'autres élèves de sa classe dans un but pédagogique avait alors été blessée, dans la rue, par un coup de carabine et énonçant que si le professeur d'éducation civique avait donné à ses élèves une liste d'exposés, il ne leur avait pas demandé de se rendre à la mairie ce jour-là et que les élèves, en y allant, avaient agi de leur propre initiative, en déduit à bon d

Un permis de conduire étranger, obtenu en échange d'un permis français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule et doit être remis, par son détenteur, aux lieu et place du permis français, aux autorités chargées de l'exécution de la mesure d'annulation. (1).

Il résulte de l'article 543, second alinéa, du Code de procédure pénale que la solidarité édictée par l'article 480-1 du même Code, n'est applicable, en matière de police, qu'aux condamnés pour contravention de la 5e classe. Dès lors, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne " solidairement et conjointement " au paiement de dommages-intérêts envers la victime de l'infraction les coauteurs de faits constituant, à la date de leur commission, une contravention de la 4e classe. (

Une assignation qui mentionne pour un avocat postulant une association d'avocats mais sans indiquer le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule cette association, est affectée d'un vice de forme au sens des articles 112 et suivants du code de procédure civile