SAB CONNEXION

• cc · civ2

  N° 17-28.605

  31 janv. 2019

  cassation

  Selon l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui retient qu'une partie qui a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu en matière de référé, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, au motif qu'il constitue un titre exécutoire à titre provisoire n'ayant pas statué au fond, alors que la cassation d'un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu'à restitution, peu important qu'il ait été rendu en matière de référé

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• cc · soc

  N° 86-43.211

  27 avr. 1989

  irrecevabilite

  Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à inviter le représentant de l'une des parties à justifier de sa qualité tant pour interjeter appel au nom de cette partie que pour représenter celle-ci aux débats.

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• cc · mi

  N° 06-14.006

  30 nov. 2007

  cassation

  S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

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• cc · civ2

  N° 00-22.189

  7 nov. 2002

  rejet

  Aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à une demande de rétractation de celle-ci, par une seconde décision frappée d'appel, ce recours n'emporte pas suspension de l'ordonnance sur requête.

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• cc · comm

  N° 85-12.109

  18 nov. 1986

  rejet

  Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire sa créance dans les formes et délais prévus par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967... La production de la créance s'impose, en vertu des dispositions de l'article 55 dudit décret, même au créancier qui a introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de ce dernier et c'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel décide que la circonstance que le créancier ait invoqué, dans les conclusions d'une précédente instance, l'existence de la créance litigieuse est insuffisante pour pallier sa carence au regard des dispositions des articles 45 et 47 du décret précité (arrêt n° 1).. Viole, en revanche, l'article 45 de ce texte la cour d'appel qui, pour décider qu'une simple lettre adressée au syndic valait production, retient que l'absence de bordereau récapitulatif prévu par cet article était sans effet sur la régularité de la production (arrêt n° 2).

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• cc · soc

  N° 01-60.606

  29 mai 2002

  cassation

  Il résulte de l'article L. 431-2 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif d'accueil au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.

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• cc · cr

  N° 95-86.068

  15 mai 1997

  rejet

  Constitue une escroquerie, au préjudice de l'organisme chargé, par la Communauté européenne, de mettre en oeuvre, par voie d'adjudication, des achats de viande de bovins mâles pour soutenir les cours du marché, le fait, pour un adjudicataire, de livrer une marchandise non conforme aux engagements qu'il a souscrit, en faisant apposer par des tiers, sur des carcasses de bovins femelles non éligibles, à cet avantage les marques d'identification réservées aux bovins mâles, déterminant ainsi cet organisme à lui remettre les fonds alloués par la Communauté.

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• cc · civ2

  N° 11-10.857

  8 mars 2012

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en garanties formées à l'égard d'un assureur, retient que l'assuré a commis à l'occasion de la signature des contrats d'assurance une déclaration inexacte par omission volontaire de circonstances propres à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur en certifiant, de façon erronée, remplir des conditions d'adhésion, claires et sans ambiguïté, relatives à l'absence d'arrêt de travail pendant une certaine période

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• cc · civ2

  N° 90-10.738

  29 mai 1991

  rejet

  L'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile, c'est sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt, après avoir relevé que les mentions figurant sur la feuille d'audience de la mise en état, selon lesquelles l'affaire était renvoyée " dans l'attente d'une décision pénale ", avaient été prises à l'initiative du juge de la mise en état, a estimé que, faute d'accomplissement par les parties de toute diligence dans le délai de 2 ans, l'instance était périmée.

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• cc · civ3

  N° 03-13.891

  11 mai 2005

  cassation

  Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE