SA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE SEMIC

• cc · civ2

  N° 98-15.229

  28 sept. 2000

  rejet

  Le recours contre une décision fixant les honoraires d'un technicien, prévu par l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas à être dirigé contre une partie qui n'est plus susceptible d'être elle-même condamnée à supporter des frais d'expertise, au titre de dépens dont la charge a été définitivement fixée.

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• cc · civ3

  N° 01-17.723

  23 juin 2004

  cassation

  Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation en faire désigner un par le juge des référés. Les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'expert.

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• cc · soc

  N° 76-60.025

  6 juil. 1976

  rejet

  Si le Code du Travail n'indique pas les mentions qui doivent figurer à la suite des noms des inscrits sur la liste électorale, il est toutefois indispensable que, conformément au droit commun électoral, soient mentionnés à la suite du nom des inscrits au moins leurs lieu et date de naissance, afin de permettre leur identification et de vérifier également s'ils remplissent les conditions légales d'électorat et d'éligibilité.

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• cc · comm

  N° 96-17.592

  8 juin 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-13.708

  27 oct. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-12.246

  30 mai 1990

  cassation

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• cc · comm

  N° 90-17.525

  17 mars 1992

  cassation

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• cc · comm

  N° 90-19.579

  31 mai 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-15.905

  25 janv. 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-19.627

  31 mai 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE