SA PHILIPPE

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/06031

  25 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 06/3084

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  26 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION elon l'article L212-5 du code du travail, dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation d'engager un e négociation annuelle sur les salaires et les temps de travail, l'employeur peut décider unilatéralement le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.En l'espèce, cependant, la décision alléguée de remplacer les heures supplémentair

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/04101

  19 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Instance en cours - Pourvoi - Admission ou rejet de la créance (non) - / Dès lors que le mandataire-liquidateur conteste devant la juridiction administrative la déclaration définitive de l'impôt sur les sociétés au sein de la procédure de liquidation judiciaire, le juge judiciaire sursoit à statuer sur la demande d'admission à titre privilégié de la créance fiscale, formée par l'admini

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE