OPEL — SA PALISSY GARAGE

• cc · soc

  N° 02-43.444

  13 juil. 2004

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié et que ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers, ni par les organes de la procédure collective. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par l'ancien président du conseil d'administration d'une société, auquel la procédure de liquidation judiciaire avait été étendue, appel formé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui avait rejeté sa demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail.

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• cc · soc

  N° 78-40.444

  29 mars 1979

  rejet

  La dénonciation du contrat d'un enseignant dans le délai prévu par la convention collective, bien que prévoyant une discussion ultérieure sur son renouvellement éventuel, exprime sans équivoque la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat et n'est pas tardive, encore que les pourparlers sur le renouvellement, qui n'ont pas abouti, aient eu lieu postérieurement à la date limite de dénonciation prévue par la convention collective.

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• cc · civ1

  N° 94-11.848

  8 déc. 1998

  rejet

  L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il s'ensuit qu'en constatant que de multiples réparations faites par un garagiste n'avaient pas remédié aux désordres du moteur du véhicule, sans qu'il eût été soutenu que l'intervention d'un précédent garagiste fût à l'origine de ceux-ci, le Tribunal a pu en déduire que le garagiste avait manqué à ses obligations contractuelles.

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• cc · civ3

  N° 08-12.251

  24 juin 2009

  cassation

  Après annulation du contrat de bail commercial, le preneur doit une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des locaux

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• cc · cr

  N° 96-82.866

  18 juin 1997

  cassation

  La seule qualité de propriétaire du véhicule au moyen duquel a été commis un homicide involontaire n'est pas de nature à rendre celui-ci, lorsqu'il prête ce véhicule, civilement responsable des agissements du conducteur qui n'a aucun lien de subordination avec lui. (1).

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• cc · civ2

  N° 08-10.292

  14 mai 2009

  cassation

  Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elles statuent sur une exception de procédure

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• cc · civ3

  N° 17-26.133

  12 juil. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte de difficulté pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs

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• cc · civ3

  N° 69-12.361

  27 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE VALIDATION D'OFFRES REELLES FAITES PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ET D'UN BAIL DE GARAGE, N'ONT A SE PRONONCER QUE SUR LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE CES OFFRES ; LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION DES GARAGES EST ETRANGER A L'OFFRE ET NE PEUT ETRE SOUMIS AUX JUGES PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE.

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• cc · civ2

  N° 16-15.531

  7 sept. 2017

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve

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• cc · civ1

  N° 70-13.531

  10 févr. 1972

  rejet

  LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ACTES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS ANTERIEUREMENT NEGOCIES ENTRE ELLES, EN SE PREVALANT D'UNE BANALE DECHARGE DE RESPONSABILITE OU ENCORE DU FAIT QUE LEURS CLIENTS ETAIENT ASSISTES D'UN CONSEIL JURIDIQUE. AUSSI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARE COUPABLE DE FAUTE PROFESSIONNELLE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D'UN TERRAIN A UN PROMOTEUR CONTRE REMISE DE PARTS INDIVISES DE L 'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ET STIPULANT QUE LES VENDEURS RENONCAIENT AU BENEFICE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'ARTICLE 1705 DU CODE CIVIL, AU PRIVILEGE DU COPARTAGEANT ET DISPENSAIENT LE NOTAIRE DE PRENDRE TOUTE INSCRIPTION POUR SURETE DU PAYEMENT DE LA SOULTE DUE, AYANT CONSTATE QUE LA CARENCE DU PROMOTEUR ETAIT CERTAINE ET INCONTESTEE, ET QU'EN L'ESPECE NONOBSTANT L'ASSISTANCE DONNEE PAR UN CONSEIL JURIDIQUE AUX VENDEURS, L'AFFAIRE AVAIT ETE REALISEE A L'INSTIGATION ET SOUS LA MEDIATION DU NOTAIRE. ILS N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES FAISANT PRESUMER LA MECONNAISSANCE PAR CE DERNIER DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR QU'IL AVAIT TINNE A SES CLIENTS LES CONSEILS NECESSAIRES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE