SA LES AMANDINES

• cc · comm

  N° 22-22.830

  25 oct. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-20.145

  2 févr. 2023

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-23.263

  2 mars 2022

  other

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• cc · civ3

  N° 18-11.707

  21 mars 2019

  rejet

  Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée

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• cc · soc

  N° 17-24.464

  14 nov. 2018

  rejet

  Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage

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• cc · civ3

  N° 17-16.041

  8 févr. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-24.620

  6 déc. 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 16-21.401

  22 nov. 2017

  cassation

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• cc · cr

  N° 16-84.329

  7 nov. 2017

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants

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• cc · civ3

  N° 16-21.460

  19 oct. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'aux propriétaires d'une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Dès lors, une cour d'appel a pu en déduire que le compte d'exploitation produit par le preneur, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de ce texte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE