SA HOLDING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301052

  19 oct. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Assiette - Revenus professionnels - Définition - Cas - Bénéfices d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée distribués au gérant majoritaire Il résulte de l'article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicables au litige, que les bénéf

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/01293

  2 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/001411

  10 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020081

  22 juil. 2021

  Renvoi à la mise en état

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000971

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Applications diverses - Erreur de l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000099

  29 janv. 2020

  Rejet

  ACTE DE COMMERCE - Définition - Société commerciale - Associé fondateur - Mandataire social - Contrats commerciaux signés au nom et pour le compte de la personne morale (non) COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Actes de cession de contrôle et garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle (non) Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900270

  27 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006638

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006608

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/004181

  26 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE