SA GONCALVES

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 448

  9 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - / JDF L'article L. 663-1 du code de commerce prévoyant les conditions d'avance des frais d'honoraires par le Trésor public ne s'applique qu'aux rémunérations réglementées ; les honoraires, librement fixés entre l'avocat et son client, étant clairement exclus de son champ d'application

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6239

  23 mars 2000

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire En application de l'article 13 a) de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qui lui cause la cessation du contrat si cette dernière est provoquée par la faute grave qu'il a commise, et c'est au mandant de prouver la faute commise par l'agent commercial. Lorsqu'il résulte des pièces des débats que le mandant était fondé à se prévaloir d'un certain nombre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE