SA D HLM DU VAL D OISE

• cc · mi

  N° 77-10.150

  15 juin 1979

  cassation

  En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage. Par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, elle n'est pas tenue, lorsque celui-ci est en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, de se soumettre à la procédure de vérification des créances (prévue aux articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 à 55 du décret du 22 décembre 1967), sauf dans la mesure où elle prétendrait faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré. Doit dès lors être cassé l'arrêt, par lequel une Cour d'appel, saisie par les victimes de malfaçons dans la construction d'un immeuble d'une action tendant à ce que l'entrepreneur, déclaré en état de liquidation de biens, soit déclaré responsable de ces désordres et que l'assureur de ce dernier soit condamné à payer le coût des réfections nécessaires, a sursis à statuer, au motif que l'exercice de toute poursuite individuelle contre l'entrepreneur se trouvait suspendue par les opérations de liquidation de biens, alors que la responsabilité de l'assuré pouvait être déclarée dans son principe et son étendue, sans que les victimes aient à faire valoir un droit de créance dans la liquidation de biens de l'assuré.

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• cc · civ3

  N° 87-10.586

  9 nov. 1988

  cassation

  Aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, lorsque la condition suspensive sous laquelle est conclue une promesse unilatérale de vente n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie est immédiatement remboursable sans retenue, ni indemnité à quelque titre que ce soit. Viole ces dispositions la cour d'appel qui pour débouter les bénéficiaires d'une promesse de vente de leur demande en restitution de l'indemnité d'immobilisation retient que ceux-ci ont refusé d'accepter une nouvelle offre de prêt faisant référence aux mêmes conditions que le premier prêt qui leur a été refusé, alors que les parties n'étaient pas convenues d'un mode de financement se substituant au prêt refusé.

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• cc · civ3

  N° 89-18.976

  20 févr. 1991

  cassation

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• cc · civ3

  N° 87-19.178

  8 mars 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-70.142

  20 juil. 1988

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-40.640

  27 mai 1992

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-16.819

  30 mai 1995

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-10.495

  1 déc. 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-16.444

  10 janv. 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-16.432

  7 avr. 1994

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE