SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE

• cc · civ3

  N° 15-22.772

  5 janv. 2017

  cassation

  Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient qu'un constructeur n'a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l'exécution des travaux de gros oeuvre qu'il a sous-traités

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• cc · civ3

  N° 15-19.091

  20 oct. 2016

  cassation

  Le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de son décès, n'a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme d'habitations à loyer modéré, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français

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• cc · comm

  N° 05-20.324

  2 oct. 2007

  cassation

  Ni l'annulation ou le rejet de prélèvements effectués sur le compte courant du débiteur ni le rejet d'un chèque émis par le débiteur ne constituent des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens de l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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• cc · comm

  N° 00-12.156

  8 oct. 2002

  rejet

  Ne commet pas de faute dont la caution de l'emprunteur pourrait se prévaloir, l'établissement de crédit qui affecte les fonds prêtés au remboursement du solde débiteur d'un compte bancaire de son client plutôt qu'à celui d'un précédent prêt dès lors que l'emprunteur avait la libre disposition de ces fonds et que la caution n'a ni prétendu ni établi que cette affectation des fonds n'aurait pas été réalisée conformément à la volonté de l'emprunteur.

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• cc · cr

  N° 92-81.931

  5 mai 1993

  cassation

  En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, servant de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, alors même qu'il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations. Méconnaît les dispositions des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour évaluer l'indemnité de droit commun réparant le préjudice économique de la veuve de la victime d'un accident mortel du travail, impute sur ce préjudice la pension accident du travail servie à la veuve. (1).

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• cc · cr

  N° 91-84.601

  8 févr. 1993

  cassation

  La subrogation dans les droits de la victime d'une infraction ne peut être invoquée pour demander l'indemnisation du préjudice résultant de cette infraction, un tel préjudice n'étant ni direct ni personnel pour le tiers subrogé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts au cessionnaire des parts d'une société civile victime d'un abus de confiance, au motif que cette cession de parts aurait entraîné subrogation dans les droits de ladite société (1).

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• cc · civ3

  N° 86-13.254

  10 nov. 1987

  cassation

  Le bailleur n'étant pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée, viole l'article 1725 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le bailleur à munir la porte d'entrée d'un immeuble collectif d'une fermeture de son choix, relève des troubles provenant d'agissements de clochards.

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• cc · cr

  N° 85-93.930

  22 juil. 1986

  rejet

  L'imputation dirigée contre un maire et un adjoint au maire d'avoir commis une prévarication et une forfaiture est une diffamation.

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• cc · civ2

  N° 85-11.004

  21 juil. 1986

  cassation

  Le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues.. Par suite méconnait l'étendue de ses pouvoirs la Cour d'appel qui, pour valider une saisie-arrêt, énonce qu'il n'est pas en son pouvoir de dénier l'effet exécutoire du titre de créance conféré en l'état au créancier par une décision de référé qui, même provisoire et n'ayant pas autorité au principal, n'en est pas moins définitive et que la validation n'est subordonnée qu'à la vérification de l'accomplissement régulier des formalités légalement requises, alors qu'en prononçant la validation de la saisie la Cour d'appel tranchait nécessairement le principal et ne pouvait dès lors refuser d'examiner au fond le bien-fondé de la créance ou de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la validité du titre de créance.

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• cc · civ3

  N° 84-17.492

  16 juil. 1986

  rejet

  Les locataires attributaires de maisons individuelles sont recevables sur le fondement de l'article 1166 du Code civil à exercer pour la défense de leurs intérêts l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage dès lors que celui-ci néglige de faire usage de ses droits à l'encontre des architectes et soutient qu'il n'existe pas de désordres susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs, alors que ces désordres sont confirmés par la correspondance échangée entre les parties et par une note émanant d'un entrepreneur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE