SA CORNU

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A

  N° 08/01394

  23 mars 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Délai - Interruption - Assignation en référé (non) S'agissant de désordres affectant des travaux de construction, l'action du maître de l'ouvrage fondée sur la responsabilité contractuelle de droit com- mun se prescrit par un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Si ce délai peut être interrompu par une citation en justice, cet effet interruptif ne s'applique qu'aux désordres qui y sont énoncés. Ainsi, dans

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10372

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 99/01273

  21 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères - Interdépendance totale La confusion des patrimoines entre une société commerciale et une société civile immobilière est caractérisée lorsqu'il existe, entre ces sociétés, une communauté de dirigeant, une communauté d'intérêts, la SCI ayant pour seule activité de mettre à la disposition de la société commerciale le seul immeuble qu'elle possède et ce sans contrepartie financière significative, et que des flux fi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE