SA COOPERATIVE LA SAUSSAYE

• cc · comm

  N° 02-10.753

  3 déc. 2003

  cassation

  Un vendeur qui, en connaissance du vol dont avait fait l'objet vendu, se le fait restituer par son acheteur, ne peut, vis-à-vis de son propre vendeur, se prévaloir de la rétention qu'offre l'article 2280 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 72-11.131

  3 avr. 1973

  rejet

  LE PROMOTEUR QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT PEUT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LES CONSTRUCTEURS, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION.

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• cc · civ3

  N° 82-13.682

  12 juil. 1983

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dénaturé le testament aux termes duquel le decujus avait légué à son concubin un droit d'usage et d'habitation portant sur une propriété, en décidant que le légataire ne pouvait utiliser des locaux autres que ceux qu'il occupait avec la testatrice de son vivant, dès lors que le testament ne s'expliquait pas sur l'étendue du droit d'usage et d'habitation qu'il établissait.

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• cc · civ1

  N° 75-13.829

  2 févr. 1977

  cassation

  Répond aux conclusions dont elle a été saisie, la Cour d'appel qui relève que, conformément à leurs accords, un sociétaire pouvait se retirer de la coopérative à laquelle il avait adhéré en livrant sa récolte à une autre coopérative mieux placée et énonce que cette éventualité s'étant réalisée, il est sans intérêt pratique d'examiner si cette coopérative "avait régulièrement ou pas reçu les apports de pêches" de ce sociétaire, admettant ainsi implicitement que la possibilité pour ce dernier de se retirer par anticipation de la première coopérative à laquelle il avait adhéré, n'était pas subordonnée, comme le soutenait celle-ci, à la condition de son adhésion à une autre coopérative mieux placée.

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• cc · civ1

  N° 81-13.761

  22 juin 1982

  rejet

  L'associé d'une coopérative ne peut voir ses engagements augmentés sans son accord. Ainsi, il ne peut lui être opposé une disposition nouvelle des statuts stipulant que l'engagement des associés coopérateurs serait désormais de cinquante années, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait accepté cette disposition nouvelle, se substituant à celle des statuts auxquels il avait primitivement adhéré, et qui prévoyait la possibilité pour tout associé de se retirer de la société lors de la clôture de chaque exercice annuel.

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• cc · civ1

  N° 72-14.094

  12 mars 1974

  rejet

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• cc · civ1

  N° 94-16.673

  8 oct. 1996

  rejet

  Une cour d'appel ayant retenu que la décision d'une coopérative laitière de faire procéder à la collecte du lait auprès de certains adhérents par une autre société coopérative s'analysait en réalité comme une réduction de " l'aire de collecte " de la première société et comme un transfert de ces adhérents à une coopérative concurrente qui a d'ailleurs, à terme, procédé à son absorption, et constaté que cette décision ne présentait pas le caractère " indispensable " exigé pour être autorisé par l'article 3 bis des statuts, en a déduit, sans violer l'article R. 522-3 du Code rural, qu'en imposant à des associés coopérateurs une décision qui, impliquant une modification préalable de ses statuts, relevait de la compétence non du conseil d'administration mais de l'assemblée générale extraordinaire, la coopérative avait failli à ses engagements statutaires et que la gravité de ce manquement justifiait le refus d'un des associés de lui livrer sa production de lait.

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• cc · comm

  N° 68-11.293

  16 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond ont pu décider que la société coopérative, qui a acquis les matériels, stocks et approvisionnements pd'une laiterie à l'exclusion de la clientèle cédée à une autre coopérative chargée de la commercialisation des produits traités ou transformés par la première, était redevable des droits de mutation prévus par les articles 694 et 695 du code général des Impôts, ces textes assujettissant au payement des droits de mutation toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, fonction ou emploi occupé par un précédent titulaire alors même que cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle, le cessionnaire ayant, sur le plan industriel, continué l'activité de la laiterie cédante.

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• cc · civ1

  N° 84-14.758

  8 juil. 1986

  rejet

  Est nulle la clause des statuts d'une Union de coopératives agricoles fixant à 75 exercices consécutifs la durée de l'engagement des sociétés coopératives adhérentes ; en effet, un tel laps de temps excède la durée moyenne de la vie professionnelle d'une société coopérative et celle-ci, adhérente à une union, doit garder une faculté de retrait qui est inhérente à sa qualité de coopérateur et conforme à l'intérêt des membres qui la composent.

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• cc · civ1

  N° 82-13.234

  12 juil. 1983

  rejet

  Aucune obligation de résultat ne pèse sur les sociétés coopératives agricoles quant aux profits que peuvent réaliser leurs associés coopérateurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE