SA ARGOAT PLASTIQUES

Les éléments matériel et moral du délit de tromperie peuvent résulter de la méconnaissance des mesures d'exécution prises en application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation et de l'absence de vérification de la conformité du produit. Les éléments matériel et moral du délit de publicité de nature à induire en erreur procèdent du seul caractère trompeur, qui peut résulter d'une faute de négligence ou d'imprudence, de l'un ou l'autre des éléments d'information, quel qu'en soit le suppo

Une vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'une vente d'aliments pour bétail consentie par un fabricant est passée entre celui-ci et l'éleveur auquel il a livré ses produits et non entre le fabricant et une société exploitant un abattoir qui réglait les factures du fabricant et en récupérait le montant sur l'éleveur en le déduisant du prix des animaux que lui livrait celui-ci, relève q

L'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des coopérateurs d'utiliser les services de la coopérative et ne concerne pas les intérêts dus sur un compte débiteur qui peuvent être fixés dans leur principe et dans leur montant par le règlement intérieur de la coopérative établi par son conseil d'administration dès lors que ces coopérateurs y ont adhéré (arrêts n°s 1 et 2). Il s'ensuit que cet article ne concerne pas les intérêts

Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d'effet lorsque l'entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, est transférée à un repreneur.

Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. La revendication d'un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l'application des dispositions du cod