S2M BOULOGNE

Il résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique, cette personne physique peut être qualifiée d'entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, à la condition que les droits de vote attachés aux pa

L'accident dont a été victime un employé municipal alors qu'il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation professionnelle constitue un accident de trajet et non un accident du travail.

Bien qu'il ait saisi un conseil de prud'hommes d'une demande dont il s'est désisté, le salarié conserve la possibilité de saisir un conseil de prud'hommes limitrophe, en application de l'article 47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

La cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; l'arrêt de la Cour de Cassation rendu en 1992 ayant cassé l'arrêt d'une cour d'appel rendu en 1990 il s'ensuit que la saisie et la confiscation des produits et l'injonction de cessation de la mise en vente des produits sous astreinte ne sont pas possib

L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail. Ce salarié ne peut donc invoquer l'absence de consultation du comité d'entreprise, antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail, pour demander l'attribution de dommages-intérêts.