S2M

• cc · soc

  N° 22-19.282

  22 nov. 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique, cette personne physique peut être qualifiée d'entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, à la condition que les droits de vote attachés aux participations ne soient pas exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dans lesquelles sont détenues les participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et que la personne physique, détentrice de tout ou partie du capital, s'immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe

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• cc · comm

  N° 15-15.117

  18 mai 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 03-40.242

  18 mai 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-23.564

  26 janv. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-11.935

  29 avr. 2003

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE