S R DECO

• cc · civ1

  N° 17-26.166

  24 oct. 2018

  rejet

  Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques

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• cc · comm

  N° 20-11.952

  29 juin 2022

  rejet

  Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son obligation contractuelle, puis relevé que celui-ci avait manqué à son obligation d'information et de transparence à l'égard du mandant en ne l'informant pas de la démission de son gérant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'agent commercial avait manqué à son obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, en a exactement déduit que ce dernier avait commis une faute grave justifiant la rupture des relations commerciales et dispensant le mandant de lui verser l'indemnité réparatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ainsi que l'indemnité de préavis

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• cc · cr

  N° 01-81.671

  22 mai 2002

  cassation

  Les dispositions du règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, qui déterminent les indications que peut comporter l'étiquetage des vins, excluent tout décor ou référence publicitaire sans rapport avec le vin concerné. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui relaxe partiellement un prévenu du chef d'apposition de mentions interdites sur l'étiquetage, contravention prévue et réprimée par l'article L. 214-2 du Code de la consommation, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les décors des bouteilles, représentant des paysages de plusieurs communes viticoles situées dans l'aire d'appellation d'origine Muscadet Sèvre et Maine, sont sans rapport avec le vin de pays d'Oc, de cépage Merlot, qu'elles contiennent..

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• cc · civ2

  N° 14-18.712

  28 janv. 2016

  cassation

  Ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui, à l'occasion du déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de l'intimé, accueille, sans revenir sur cette irrecevabilité, une exception de procédure soulevée par ce dernier

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• cc · civ3

  N° 15-27.802

  12 oct. 2017

  cassation

  En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus

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• cc · comm

  N° 23-13.535

  26 juin 2024

  rejet

  Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bulletin 1995, IV, n° 193). Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535 ; Com., 20 septembre 2016, pourvoi n° 14-25.131, Bull. 2016, IV, n° 116), ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage (Com., 3 juillet 2001, pourvoi n° 98-23.236, Bull. 2001, IV, n° 132). Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit (Com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 14-10.108, Bull. 2016, IV, n° 101) et, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme (1re Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 14-20.310, Bull. 2017, I, n° 152). Dès lors, la cour d'appel, qui considère qu'aucune valeur économique identifiée et individualisée n'est établie, retient exactement qu'aucun acte de parasitisme n'a été commis

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• cc · civ3

  N° 20-14.423

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité

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• cc · cr

  N° 67-90.945

  11 janv. 1968

  rejet

  N'enfreint pas les dispositions de l'article R. 217 du Code de la route le piéton qui, la nuit, empruntant une route pourvue d'un bas-côté impraticable, circule sur l'extrème bord de la chaussée avec un éclairage visible de tous les usagers et se conforme ainsi aux règles de prudence imposées aux piétons par ce texte.

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• cc · civ2

  N° 15-25.035

  5 janv. 2017

  cassation

  Il appartient au juge saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement d'une ordonnance sur requête qu'il rétracte de constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle

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• cc · cr

  N° 83-90.537

  21 nov. 1983

  rejet

  Répond aux prescriptions du décret du 3 mai 1961, sans méconnaître le système métrique légal, une méthode d'évaluation de la "surface locative brute" d'un local commercial - dite "gross leasing area" ou "G.L.A." - qui y inclut, notamment, l'épaisseur des murs et celle des cloisons séparatives, dès lors que cette surface est exprimée en mètres carrés qui en constituent l'unité de base.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE