VINCI PARK — S.P.S. SAINT QUENTIN

L'action en revendication de marchandises exercée par un vendeur ne constitue pas une action en résolution de la vente de celles-ci et le vendeur conserve la faculté de produire au passif de la procédure collective pour être rempli de l'intégralité de ses droits.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs.. Tel n'est pas le cas d'une société à qui le nettoyage de locaux a été confié en remplacement d'une autre société dont le contrat avait été résilié.

En estimant que le trouble invoqué par un salarié, licencié dans les formes du droit commun, tandis qu'il avait demandé la veille l'organisation d'élections, n'était pas manifestement illicite, la Cour d'appel a usé du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient en la matière.

La constitution d'une société civile professionnelle entre avocats relevant de barreaux différents est subordonnée à son inscription au tableau, prononcée par le Conseil de l'Ordre du barreau du siège de la société, après avis des autres conseils de l'ordre intéressés sur la conformité des statuts aux dispositions législatives et réglementaires.