S.N. MATILEC

• cc · soc

  N° 09-60.236

  10 mars 2010

  cassation

  Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections dès lors qu'elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait été ou non défaillant dans l'organisation des élections

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• cc · soc

  N° 08-40.381

  11 mars 2009

  cassation

  Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de rémunération déterminée par ledit statut, le travailleur migrant doit pouvoir se prévaloir efficacement des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement au service d'une autre entreprise publique d'un autre Etat membre

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• cc · comm

  N° 10-14.881

  16 avr. 2013

  rejet

  La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit (C-226/11) que les articles 101, paragraphe 1, du TFUE et 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en ¿uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], ne s'opposent pas à ce qu'une autorité nationale de concurrence applique l'article 101, paragraphe 1, du TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, mais qui n'atteint pas les seuils fixés par la Commission européenne concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (de minimis), pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de la concurrence au sens de cette disposition, statue à bon droit la cour d'appel de Paris qui, après avoir exactement énoncé que l'article L. 464-6-1 du code de commerce confère à l'Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user, retient que les accords entre entreprises litigieux étaient susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qu'ils ont un objet anticoncurrentiel, faisant ainsi ressortir que le partenariat mis en place par les entreprises poursuivies, constituait une restriction sensible de la concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 17-17.648

  20 nov. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-19.557

  16 juil. 1998

  cassation

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• cc · cr

  N° 06-87.402

  25 sept. 2007

  rejet

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• cc · civ2

  N° 07-21.872

  19 févr. 2009

  cassation

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• cc · comm

  N° 10-15.754

  21 juin 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-12.382

  4 mai 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-24.533

  30 nov. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE