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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/030961

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00201

  21 mars 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01142

  3 juin 2009

  Expertise

  BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet - Obligation Le sous-préfet n'est pas le représentant de l'Etat dans le département, seule autorité visée par l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, et il ne le représente pas dans cette prérogative au niveau du département

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 635

  3 juin 2009

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - Défaut - Le Sous-Préfet n'est pas le représentant de l'Etat dans le département, seule autorité visée par l'article 24, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, et il ne le représente pas dans cette prérogative au niveau du département

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/04285

  26 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine - /JDF La seule reprise de la forme de borne cylindrique devenue banale dans le type de mobilier urbain concerné n’est pas suffisante pour constituer une imitation et porter atteinte à l’originalité de l’oeuvre

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 131

  5 juin 2003

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance rejetant implicitement une demande d'actes - Ordonnance à caractère complexe Par exception aux dispositions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, l'appel du mis en examen est recevable contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'une ordonnance complexe, c'est-à-dire contenant, outre la décision de renvoi, des d

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• Cour d'appel de Pau

  N° 2002/01446

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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• Cour d'appel de Pau

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/02464

  27 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers La compétence judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et l'Espagne est régie par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et par la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, qui ont été ratifiées par les deux pays et dont les dispositions sont strictement identiques, y compris dans la numérotation de leurs articles. Ces conventions posent le principe selon lequel "les personnes domiciliées sur le territoire

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• Cour d'appel de Bordeaux

  27 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers La compétence judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et l'Espagne est régie par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et par la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, qui ont été ratifiées par les deux pays et dont les dispositions sont strictement identiques, y compris dans la numérotation de leurs articles. Ces conventions posent le principe selon lequel "les personnes domiciliées sur le territoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE