S.I.E.T.

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 628

  20 déc. 2007

  ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Indemnisation Vu le jugement rendu le 6 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déclarant irrecevable le Syndicat Intercommunal d'Elimination et de Traitement des Ordures Ménagères des Cantons de MAURIAC PLEAUX SALERS SAINT CERNIN (ci-après S.I.E.T.O.M.) en sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. Jean-Paul TOUZET, agent général, et de la compagnie AGF Assurances à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de la destruction pa

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