S.I.B. THEBAULT

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/06173

  29 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 297

  31 mai 2006

  AGRICULTURE - Entraide agricole (loi du 8 août 1962) - Conditions Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne peut avoir lieu qu'entre agriculteurs, et à condition que les travaux effectués à ce titre le soient dans l'intérêt de leurs exploitations et correspondent à des travaux agricoles ou à des activités accessoires à ces travaux, auxquels ils se livrent habituellement dans l'exercice de l'activité professionnelle agricole.Lorsqu'un agriculteur aide un autre agr

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07347

  10 juin 2004

  COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par un maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir Un maire peut être, par délégation du conseil municipal, chargé d'intenter au nom de la commune les actions en justice dans les cas définis par ledit conseil. En l'espèce, si une délibération générale est insuffisante, en application des dispositions de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, une délibération spéciale indiquant expressément pour l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-11034

  10 mars 2004

  Cassation.

  CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Convention d'assistance bénévole - Action récursoire fondée sur l'obligation contractuelle de garantie - Décision fondée sur l'article 1382 du Code civil. ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Convention d'assistance bénévole - Action récursoire fondée sur l'obligation contractuelle de garantie - Examen des faits au regard de l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-12930

  16 mars 1999

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Restitution - Prestation exécutée - Restitution impossible - Bénéficiaires de la prestation - Obligation d'en payer le prix . VENTE - Nullité - Effets - Restitution - Arbres plantés - Acheteur en ayant pris livraison - Restitution en nature impossible - Droit du vendeur d'obtenir paiement de leur valeur réelle Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-11642

  1 déc. 1992

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Condition Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par une société et le syndic de son règlement judiciaire contre un arrêt auquel ils n'étaient ni l'un ni l'autre parties, le mémoire ampliatif n'ayant pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-18270

  9 juil. 1991

  Rejet.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Résiliation de plein droit - Clause la prévoyant en cas d'ouverture de la procédure - Absence de majoration des obligations du débiteur - Règle de l'égalité des créanciers - Atteinte (non) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Règle de l'égalité - Caractère d'ordre public - Atteinte - Clause pénale - Clause pénale produisant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-12022

  29 janv. 1979

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Vente - Modalités - Condition - Condition suspensive - Obtention du financement par une société de crédit-bail - Défaillance de la condition - Commande non avenue - Condamnation à réparation du préjudice - Condamnation sur la base d'une promesse de porte-fort. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Défaillance - Effets. * PORTE-FORT - Inexécution - Dommages-intérêts - Chose non

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE