S.G.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600346

  28 mai 2026

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Etendue - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Obligation de vérifier - Manquement - Applications diverses Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclara

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600030

  14 janv. 2026

  Rejet

  INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Acte conservatoire - Saisie conservatoire - Qualification - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie portant sur une créance de l'indivision - Conservation des biens indivis - Possibilité - Indivisaire agissant seul Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/07653

  3 août 2023

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• Cour d'appel de Lyon · 11

  N° 22/075111

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/057601

  9 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/032611

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/020451

  31 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019671

  29 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00740H

  18 déc. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006441

  17 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE