S.E.N.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004601

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00712H

  21 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 19/016351

  13 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000406

  19 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation - Cas - Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 - Portée - Circulaires d'application instillant un doute sérieux APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Demande d'aide juridictionnelle de l'appelant - Effet - Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 - Portée AIDE JURIDICTIONNELLE - Proc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900525

  5 juin 2019

  Sursis à statuer

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Demande de déréférencement - Cas - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications d

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000344

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00633

  8 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00004

  11 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1203836

  14 mai 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention comportant occupation du domaine public conclue entre des personnes de droit privé La convention conclue entre la société chargée par la ville de Paris de la gestion d'un stade parisien et de ses abords, mais non délégataire d'un service public et n'agissant pas pour le compte de celle-ci, et une société, l'auto

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901121

  27 mai 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conventions individuelles négociées entre le cédant et le salarié - Application par le cessionnaire - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conventions individuelles négociées entre le cédant et le salarié - Application par le cessi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE