S.E.M.P. · ALSACE COFFRET CADEAU

• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 oct. 2005

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée Une énonciation d'un jugement prenant acte d'un accord et ordonnant en tant que de besoin l'application de l'article L.621-88 du code de commerce, n'a pas de portée juridique, ne constitue pas une disposition prise par le tribunal, en sorte que l'appel est irrecevable. En effet, le donné acte, parce qu'il ne tranche pas une quelconque contestation ayant donné lieu à un débat contradictoire, n'est pas doté de l'autorité de chose jugée s'il n'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80905

  25 nov. 2003

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative (article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales) - Intervention régulière du maire au nom de la commune - Effet. La constitution de partie civile d'un contribuable, autorisé par le tribunal administratif, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à se substituer aux organes de la commune, d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE