S.E.B.

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00344

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · Chambre sociale

  N° 05/04891

  28 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination Toutes les sociétés successives peuvent être tenues responsables d'une discrimination si elles ne rétablissent pas la situation du salarié telle qu'elle aurait dû être en l'absence de discrimination et ce, dès l'arrivée du salarié au sein de la nouvelle entreprise. L'appréciation de la discrimination par le juge n'est pas interrompue par le transfert de contrat quand bien même la loi exonère la nouvelle société des obligations salaria

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 juin 2005
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00027

  2 juil. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Défaut - Applications diverses Selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, toute demande en justice doit avoir un objet et le conserver jusqu'à la fin du litige. Ainsi en matière de décisions provisoires et rapportables, l'objet de l'appel disparaît lorsqu'usant licitement du caractère limité de l'effet dévolutif, le premier juge a pris une nouvelle décision postérieurement à celle qui est déférée à la Cour, laquelle décision critiquée ne produit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE