S.D.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300620

  22 nov. 2023

  Rejet

  TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Preuve - Eléments pris en considération - Eléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques - Cas - Date pré-imprimée En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cour

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020301

  28 juin 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22115007

  6 mai 2021

  Avis sur saisine

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Représentation obligatoire des parties - Règles de la postulation - Juge de l'expropriation - Applicabilité AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Juge de l'expropriation - Cours d'appel (non) Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne s'appliquent pas aux parties devant la juridiction du juge de l'expropriation. En revanche, devant les cours d'appel, ces règles s'ap

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013041

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01785

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 659

  23 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1852/07

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0173

  N° 603

  17 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE