S.D.L.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/017331

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/102971

  29 janv. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 2000/00770

  20 juin 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses Doit être déclaré coupable de délit d'homicide involontaire et de délit relatif à l'irrespect de la réglementation le chef d'entreprise de location d'engins qui s'est abstenu de procéder aux vérifications générales et périodiques des engins loués et qui a ce faisant commis une violation délibérée de ses obligations de sécurité, violation qui, même si la victime a commis une imprudence,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 98/07847

  21 sept. 2000

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Mise en oeuvre - Demande reconventionnelle ou défense au fond - / L'exception personnelle du débiteur invoquée par la caution ne peut l'être que par voie de demande reconventionnelle et non en tant que moyen de défense

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE