S.CONSEIL · SECTOR CONSEIL

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/02046

  3 mars 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION Selon les dispositions de l'article L236-9 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Dès lors, seule la condition d'un risque grave constaté est requise, aucune condition d'imminence ou de soudaineté du risque n'étant exigée.

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/01661

  4 févr. 2004

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Travaux Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Seule l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial peut mettre à la charge du preneur ces travaux

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/01792

  14 janv. 2004

  REFERE - Contestation sérieuse Le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrit les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dès lors, la décision de révocation du conseil d'administration du syndicat professionnel à l'encontre de l'un de ses membres est nulle du fait de l'irrégularité manifeste de la convocation de celui-ci et de la violation des dispositions statutaires du syndicat.

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/01245

  29 oct. 2003

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine 1) Le recours à l'article 145 NCPC n'est justifié que par la recherche et la conservation des preuves sans qu'il puisse servir de moyens de pression d'une partie sur l'autre, ni permettre de découvrir un fondement juridique pour une demande en justice postérieure. Dès lors, le juge ne saurait procéder par voie d'investigations forcées ou d'immixtions dans les affaires d'autrui, alors qu

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00249

  24 sept. 2003

  PROPRIETE Pour la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, le trouble manifestement illicite, autorisant la saisine du juge des référés, peut résulter d'une activité légalement autorisée. En effet, le trouble illicite peut se manifester en présence d'une installation légale méconnaissant le principe juridique, affirmé par la jurisprudence, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00543

  11 juin 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Elève interne dans un établissement scolaire - / La scolarisation ne permet pas de faire cesser la cohabitation de l'enfant chez ses parents. Dès lors, le régime de l'internat ne constitue qu'une modalité d'exercice de la scolarité. Donc, la présence d'un enfant dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant chez se

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• Cour d'appel de Poitiers

  11 juin 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Elève interne dans un établissement scolaire - / La scolarisation ne permet pas de faire cesser la cohabitation de l'enfant chez ses parents. Dès lors, le régime de l'internat ne constitue qu'une modalité d'exercice de la scolarité. Donc, la présence d'un enfant dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant chez se

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/02011

  19 févr. 2003

  POUVOIRS DES JUGES - Président du tribunal - Président du tribunal de grande instance Les pouvoirs du Président du tribunal de grande instance, statuant en référé, s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. En revanche, il ne faut pas que le litige relève d'une autre juridiction ni que le recours, par voie détournée, ou la demande, si elle est acceptée, portent atteinte à une autre procédure parfaitement reglementée. Dès lors, les demandeurs qui on

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE