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• cc · civ1

  N° 24-17.164

  17 déc. 2025

  cassation

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• cc · civ3

  N° 23-20.239

  10 juil. 2025

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-21.361

  14 mars 2024

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-24.450

  8 févr. 2023

  other

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• cc · civ3

  N° 21-23.935

  25 janv. 2023

  cassation

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• cc · civ3

  N° 21-12.299

  20 avr. 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-23.580

  7 juil. 2021

  cassation

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• cc · civ2

  N° 19-19.258

  20 mai 2021

  rejet

  Dans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du premier président. Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé et sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel, est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est, dans un souci d'une bonne administration de la justice, d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel contre un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière et le respect du principe de la contradiction, en permettant aux autres parties de prendre connaissance en temps utile des prétentions de l'appelant ainsi que de l'ensemble des pièces de cette procédure accélérée et de vérifier sa régularité. Cette formalité, nécessaire, ne procède d'aucun formalisme excessif. C'est par conséquent à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que la copie de l'ordonnance sur requête annexée aux assignations à jour fixe n'est pas celle de l'ordonnance signée et datée par la présidente de la chambre figurant au dossier de la procédure, conformément à l'article 920 du code de procédure civile, en a déduit que l'appel était irrecevable

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• cc · civ2

  N° 19-25.100

  19 nov. 2020

  cassation

  Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, tout acte d'exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l'exécuter et constitue par conséquent une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel. Tel est le cas lorsque l'appelant, condamné par le premier juge à des dommages-intérêts a acquitté le principal de sa condamnation, à l'exclusion des intérêts y afférents

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• cc · civ1

  N° 19-10.310

  24 juin 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE