S.C. IMMOBILIERE LA SENTE AUX PERDRIX

• cc · cr

  N° 96-84.321

  18 juin 1997

  rejet

  L'ouverture et l'exploitation d'un établissement d'élevage de perdrix " choukars ", sans que le responsable de celui-ci soit titulaire d'une autorisation administrative ni d'un certificat de capacité, même si ces animaux ne figurent sur aucune liste arrêtée en exécution des dispositions de l'article L. 212-1 du Code rural et même s'ils sont rangés dans la catégorie des espèces non chassables, relèvent des dispositions des articles L. 213-2 à L. 213-5 et L. 215-1 et suivants du Code rural dès lors qu'il est établi que ces animaux, faute d'avoir subi une quelconque modification par sélection de l'homme, répondent à la définition de l'article R. 213-5 de ce Code et sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques.

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• cc · cr

  N° 76-93.578

  20 déc. 1977

  rejet

  Caractérise l'infraction prévue et punie par l'article 376 du Code rural, alinéa 6, l'arrêt qui constate que le prévenu a utilisé sur son terrain les jours de chasse des chanterelles destinées à attirer les perdrix.

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• cc · cr

  N° 87-82.089

  14 juin 1988

  rejet

  Les arrêtés du 1er juillet 1985 et du 28 février 1962 qu'il modifie, relatifs notamment à la vente et au transport d'oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité procèdent de l'article 373, alinéa 4, 1°, du Code rural qui habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d'arrêté, la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

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• cc · civ3

  N° 87-16.753

  22 mars 1989

  rejet

  Les prescriptions du Code civil relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës.

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• cc · comm

  N° 07-13.952

  1 juil. 2008

  cassation

  La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

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• cc · civ1

  N° 17-31.320

  22 mai 2019

  cassation

  Une société n'est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu'ils portent atteinte à l'image d'un site Internet exploité par la première société, formulés sur le compte Facebook détenu par l'associé de la seconde société, en son nom personnel, dès lors qu'il en résulte que ces agissements ne constituent pas des actes professionnels

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• cc · civ3

  N° 83-14.455

  11 déc. 1984

  rejet

  Selon l'article 69 alinéas 2 et 3 du Code rural, la commune qui a décidé la vente de l'assiette d'un ancien chemin rural ne peut procéder à l'aliénation par voie d'adjudication, selon les règles suivies pour les propriétés communales que si, dans le délai d'un mois, les propriétaires riverains, mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété n'ont pas déposé leur soumission, ou si leurs offres sont insuffisantes. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir annulé, à la demande d'un propriétaire riverain d'un chemin dépendant du domaine privé d'une commune, l'adjudication faite à un tiers de la partie du chemin attenante à son immeuble dès lors que l'arrêt retient que mis en demeure d'acquérir cette parcelle, le propriétaire riverain avait répondu qu'il était acquéreur au prix fixé par la commune, que la circonstance qu'il ait fait des réserves pour le résultat des recours contentieux exercés par lui contre la procédure administrative préalable à la décision d'aliénation qu'il prétendait irrégulière, n'affectait pas son consentement, qu'en raison du bref délai dans lequel la loi enferme le dépôt des soumissions ce propriétaire ne pouvait que consentir à l'achat tout en faisant des réserves, et qu'il a, postérieurement au rejet de ces recours, confirmé son consentement à l'acquisition.

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• cc · civ1

  N° 63-10.296

  3 mai 1965

  other

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• cc · cr

  N° 70-90.548

  25 nov. 1970

  cassation

  La confiscation du véhicule ne doit être prononcée que si la voiture a été utilisée pour commettre l'action de chasse ou si elle a facilité au prévenu le délit qui lui est reproché (1).

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• cc · cr

  N° 77-92.301

  27 févr. 1978

  rejet

  La Chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE