S.C. IMMOBILIERE DES ERABLES 95 ARGEN

• cc · civ3

  N° 71-11.657

  27 juin 1972

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE L'ANALYSE D'UN ACTE DE VENTE QU'ILS ONT DU INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION DE SES STIPULATIONS , QUE LE DROIT D'USAGE RECONNU AU VENDEUR ET A SES AYANTS ROIT CONSTITUAIT UNE SERVITUDE IMPOSEE A LA PARTIE DU FONDS CEDEE AU PROFIT DE CELLE CONSERVEE PAR LE VENDEUR.

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• cc · comm

  N° 11-11.951

  13 déc. 2011

  cassation

  Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engagement intervienne avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du délai de revente

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• cc · cr

  N° 15-83.598

  29 juin 2016

  rejet

  Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins communaux, véhicules de service qu'il utilise essentiellement à des fins personnelles, et qui fait usage, également à des fin personnelles, de la carte de carburant qui lui a été attribuée pour l'exercice de sa fonction d'élu

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• cc · civ3

  N° 13-10.698

  26 mars 2014

  rejet

  L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie

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• cc · civ3

  N° 09-10.226

  8 avr. 2010

  rejet

  L'existence d'un litige potentiel, qui ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile mais une condition de son succès, s'apprécie à la date à laquelle le juge statue

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• cc · civ1

  N° 66-13.247

  26 janv. 1970

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui, pour condamner une commune à réparer le préjudice causé à un habitant par le refus du maire de lui accorder la concession d'eau qu'il avait sollicitée énonce qu'il résulte des investigations de l'expert qu'il existait à l'époque de la demande, de nombreux abonnements à l'eau et que le branchement envisagé aurait représenté moins de 1% de la consommation totale de la commune même en période d'étiage et qu'il apparait que c'est abusivement et par une véritable mesure discriminatoire que la commune a refusé la concession d'eau sollicitée.

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• cc · civ3

  N° 08-15.763

  8 juil. 2009

  cassation

  Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude

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• cc · civ3

  N° 73-13.461

  14 janv. 1975

  cassation

  EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 14 DU DECRET N 58-1466, DU 31 DECEMBRE 1958, 1ER ET 6 DU DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1969 ET 1134 DU CODE CIVIL, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX. LA CREATION D'UN LOTISSEMENT EN COMMUN PAR PLUSIEURS PROPRIETAIRES IMPLIQUE NECESSAIREMENT ENTRE EUX L'EXISTENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER DEUX SOCIETES, PROPRIETAIRES DE TERRAINS, AYANT PARTICIPE AVEC UN TROISISEME PROPRIETAIRE A UN PROJET DE CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, DE LEUR DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLES DE VENDRE LEURS TERRAINS A LA SUITE DE L'OBSTRUCTION FAITE A CETTE CREATION PAR LE TROISIEME PROPRIETAIRE, RELEVE QU'IL N'EXISTAIT ENTRE EUX AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE BIEN QU'ILS FUSSENT AMENES A TRAVAILLER ENSEMBLE, ALORS QUE CES LOTISSEURS AVAIENT APPORTE LEURS FONDS A LA REALISATION D'UNE OEUVRE COMMUNE EN ASSURANT EN COMMUN LES CHARGES QUI ALLAIENT LEUR ETRE IMPOSEES ET LES SERVITUDES COMMUNES QUI ALLAIENT GREVER LEURS HERITAGES TOUT EN BENEFICIANT A TITRE DE RECIPROCITE DES MEMES SERVITUDES INSTITUEES AU BENEFICE DES MEMES FONDS.

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• cc · cr

  N° 06-88.355

  30 oct. 2007

  rejet

  En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, justifie sa décision la cour d'appel qui, en cas d'annulation du plan d'occupation des sols en violation duquel les travaux objet des poursuites ont été réalisés, fait application du plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, remis en vigueur par application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que celui-ci n'autorise pas davantage les travaux et installations, objet des poursuites

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• cc · civ3

  N° 71-14.013

  30 janv. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES DEVANT EUX CONSTITUENT SEULEMENT DES ACTES DE PURE TOLERANCE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE