S.C. IMMOBILIERE 13 RUE DES ALOUETTE

• cc · civ3

  N° 68-12.188

  22 janv. 1970

  rejet

  Une Cour d'Appel peut décider qu'un défendeur n'est pas fondé à reprocher à la société demanderesse d'avoir, dans son assignation, pris un nom inexact, dès lors qu'elle estime souverainement que, dans les circonstances de la cause, les indications de l'exploit d'ajournement ne pouvaient laisser aucune incertitude sur l'identité de la partie demanderesse.

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• cc · civ1

  N° 80-16.321

  13 janv. 1982

  rejet

  L'action en réparation du dommage subi par un hélicoptère, détruit par une charge d'explosif alors qu'il était basé sur un héliport géré par l'aéroport de Paris, est de la compétence des juridictions administratives. L'aéroport de Paris assure, en effet, la gestion de l'ouvrage public que constituent les installations de l'héliport en exécution d'une mission de service public, et la surveillance de ces installations a le caractère d'un service administratif.

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• cc · soc

  N° 84-60.368

  17 déc. 1984

  cassation

  Les centres d'aide par le travail, dont la mission a été définie par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale, sont des institutions médico-sociales, créées avec l'agrément du ministre chargé du travail et fonctionnant avec une participation de l'Etat. Les handicapés qui y sont accueillis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sont soumis à un statut qui leur est propre, le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 n'ayant prévu l'application à leur égard que d'un nombre limité de dispositions du code du travail. Il en résulte que les handicapés d'un centre d'aide par le travail ne peuvent participer à l'élection des représentants du personnel et que doit être cassé le jugement énonçant qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail et que leur éventuelle incapacité électorale ne peut résulter que des dispositions des articles L 5 et L 6 du code électoral.

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• cc · civ3

  N° 15-14.475

  26 mai 2016

  irrecevabilite

  Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d'un syndicat secondaire. Cette action relève des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte

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• cc · civ1

  N° 68-12.375

  2 mars 1971

  rejet

  EN PRESENCE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN TRANSPORTEUR AERIEN ET UN PROPRIETAIRE D'HELICOPTERES AUX TERMES DUQUEL LE SECOND FOURNISSAIT AU PREMIER UN APPAREIL AVEC SON PILOTE MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX HEURES DE VOL, L'APPAREIL ETANT ASSURE EN VOL PAR SON PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FAIT, APPELES A CONNAITRE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT DES OCCUPANTS DE L'APPAREIL, ESTIMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D 'INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT QUE LE TRANSPORTEUR, QUI UTILISAIT L'HELICOPTERE SOUS SA PROPRE DIRECTION ET DONNAIT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES AU PILOTE, AVAIT LA GARDE DE L'APPAREIL. ILS PEUVENT ANALYSER LA CONVENTION COMME UN LOUAGE DE L'AERONEF AVEC SON PILOTE ET DECLARER EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE SEUL RESPONSABLE DES SUITES DE L 'ACCIDENT.

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• cc · comm

  N° 11-11.951

  13 déc. 2011

  cassation

  Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engagement intervienne avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du délai de revente

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• cc · cr

  N° 14-86.372

  29 juin 2016

  cassation

  Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de biens appartenant à diverses sociétés, énonce que le condamné avait la libre disposition de ces biens, alors qu'à l'époque des faits la loi ne prévoyait pas que la confiscation pût être prononcée sur le fondement d'un tel critère

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• cc · civ3

  N° 66-11.092

  4 févr. 1967

  rejet

  LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE EN DECIDANT QU'UN TERRAIN EXPROPRIE QUI SUPPORTE DES BATIMENTS SCOLAIRES PROVISOIRES A RECU LA DESTINATION D'EXTENSION D'UN GROUPE SCOLAIRE PREVUE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

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• cc · civ3

  N° 77-10.332

  30 mai 1978

  rejet

  L'article 7, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, en vertu duquel le bail renouvelé prend effet, en cas de repentir, au jour où le bailleur notifie l'exercice de ce droit, est inapplicable lorsque le bailleur, après avoir refusé le renouvellement du bail, l'accepte avant l'expiration de ce dernier.

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• cc · civ3

  N° 97-22.255

  24 mai 2000

  cassation

  Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE