S.C. IMMO LA COURNEUVE REP PAR

• cc · comm

  N° 69-14.127

  21 déc. 1970

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU DES FAITS DE CONTREFACON ET NON D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE A L 'ENCONTRE D'UN MANUFACTURIER QUI, AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE SELON UN CONTRAT "D'HOMOLOGATION" A APPOSER LADITE MARQUE SUR DES ARTICLES PAR LUI FABRIQUES AVEC LES PRODUITS LIVRES PAR LE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, AVAIT APPOSE LADITE MARQUE SUR DES ARTICLES CONTENANT DES PRODUITS ETRANGERS, DES LORS QUE LA COUR D 'APPEL A RETENU SANS EQUIVOQUE TANT LA FRAUDE QUE L'ATTEINTE DOMMAGEABLE PORTEE AUX DROITS ET PREROGATIVES RESULTANT DE LA PROPRIETE DE LA MARQUE ET DU CONTRAT D'HOMOLOGATION.

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• cc · comm

  N° 86-14.735

  5 janv. 1988

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande dirigée contre un transporteur et tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de la marchandise transportée à la suite du vol du camion, écarte la limitation d'indemnisation prévue à l'article 23 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée.

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• cc · soc

  N° 75-41.061

  16 nov. 1977

  rejet

  Les salariés qui ont bénéficié pendant six ans d'un repos compensateur chaque fois qu'un jour férié à coïcidé avec leur jour de repos normal dans la semaine, sont fondés à se prévaloir d'un avantage acquis dont la généralité résulte de ce qu'il concerne toute une catégorie de salariés d'un même établissement, la fixité, de ce qu'il a été indistinctement consenti par l'employeur à l'occasion de tout jour férié tombant un jour de semaine, et la constance, de ce qu'il n'a été unilatéralement supprimé qu'au bout de six ans, l'erreur alléguée par l'employeur étant difficilement admissible.

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• cc · comm

  N° 75-10.652

  28 juin 1976

  rejet

  Ayant souverainement constaté qu'un commissionnaire de transport avait été chargé par le propriétaire d'un matériel voulant le faire réviser par son fournisseur, de faire transporter cette machine d'une ville à une autre pour y être entreposée chez le correspondant habituel du fournisseur et que ce correspondant avait accepté la marchandise et avait émargé, en son nom propre, sans réserve, le bulletin établi par le commissionnaire et l'indiquant comme destinataire, une cour d'appel fait ressortir que l'expéditeur a désigné ce correspondant comme destinataire ès noms et non pas ès qualités du mandataire du fournisseur et qu'il a ainsi accepté d'être agrégé au contrat de transport, agissant ainsi ou non pour se conformer aux instructions du fournisseur.

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• cc · comm

  N° 72-14.586

  18 mars 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES MISES PAR ELLE RECIPROQUEMENT A LA CHARGE, D'UNE PART.D'UNE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ORDONNEE, ET D'AUTRE PART.D'UNE AUTRE SOCIETE, EN CONSTATANT QUE CES DETTES SONT CONNEXES COMME AYANT LEUR CAUSE DANS UN MEME CONTRAT.

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• cc · civ2

  N° 91-10.765

  1 juil. 1992

  rejet

  Le demandeur qui opte en première instance pour l'un des termes de l'alternative qui lui est offerte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ne peut, devant le juge du second degré, revenir ensuite sur son choix.

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• cc · soc

  N° 71-14.397

  26 oct. 1972

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER S'ETAIT RENDU, AVANT L'HEURE NORMALE DE LA FIN DU TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ET PENDANT UNE PERIODE REMUNEREE PAR LUI, A UN BUREAU DE POSTE, SITUE EN DETOUR DE SON TRAJET DIRECT, POUR RETIRER DE SON COMPTE A VUE LE RELIQUAT DE SON SALAIRE MENSUEL QUI N'AVAIT PU LUI ETRE PAYE EN ESPECES PAR L'ENTREPRISE, QUE L'INTERESSE NE DISPOSAIT POUR VIVRE QUE DE SON SALAIRE, QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PERCUES NE LUI PERMETTAIENT PLUS DE SUBVENIR A SON ENTRETIEN ET QUE LA PERCEPTION SANS DELAI DE CE SOLDE, CREDITE DEUX JOURS AVANT UNE FETE LEGALE SE SITUANT EN FIN DE SEMAINE, N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE LUI PERMETTRE DE FAIRE FACE A SES BESOINS NORMAUX D'EXISTENCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE DETOUR N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE NI, EN TOUT CAS, INDEPENDANT DE L'EMPLOI, ET DECIDER QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET.

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• cc · comm

  N° 74-12.637

  9 mars 1976

  rejet

  Dès lors que le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, figure sur la lettre de change, la seule circonstance que le nom du bénéficiaire ait été porté non pas au recto de l'effet lors de la création de celui-ci, mais sous forme d'un endos par le tireur le jour même de cette création, ne peut suffire à révéler qu'en apposant sa signature, le tiré accepteur n'a pas voulu s'engager selon la loi du change.

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• cc · civ1

  N° 93-20.177

  13 mars 1996

  rejet

  Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire aux dommages " immatériels " c'est-à-dire consécutifs aux désordres de l'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 87-12.867

  12 juil. 1988

  rejet

  Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE