S.C. IMM SURESNES GALLIENI

• cc · civ1

  N° 62-13.763

  30 avr. 1965

  cassation

  EN L'ETAT DE LA REVENTE D'UN TERRAIN QUI, AUX FINS D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, AVAIT, LORS DE LA PREMIERE VENTE, ETE DECLARE DESTINE A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, LE SOUS-ACQUEREUR REPRENANT, AUX MEMES FINS, LE MEME ENGAGEMENT, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, DEBOUTANT LE PREMIER ACQUEREUR DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE LE SOUS-ACQUEREUR, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE A L'ENREGISTREMENT, LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, SE BORNE, POUR ATTRIBUER UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AUX CIRCONSTANCES RETENUES COMME CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE, A RELEVER QUE LE SOUS-ACQUEREUR N'A PU REALISER SES PLANS QUE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE VOISINE, NECESSAIRE POUR RESPECTER LES NORMES PRESCRITES PAR LE SERVICE D'URBANISME, QU'IL A DU, POUR PROCEDER A L'ADJUDICATION DES TRAVAUX, ATTENDRE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'ENFIN, " L'EXECUTION DES TRAVAUX A SUBI LE CONTRE-COUP DE RETARDS DANS LA LIVRAISON DES MATERIAUX ", AINSI QUE DES INTEMPERIES.

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• cc · soc

  N° 97-60.457

  21 oct. 1998

  rejet

  Il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier. En conséquence, doit être annulée la désignation en qualité de délégué syndical supplémentaire d'un salarié appartenant au premier collège.

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• cc · civ3

  N° 09-66.977

  4 nov. 2010

  rejet

  N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

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• cc · soc

  N° 78-60.636

  31 janv. 1979

  rejet

  Le tribunal qui relève que le personnel travaillant en permanence sur un chantier d'une société était d'un effectif inférieur à dix et que l'ensemble des ouvriers était dispersé, sans distinction de corps de métiers, dans divers chantiers dépourvus de stabilité, sous l'autorité d'un seul directeur et avec des services et des moyens communs, estime à bon droit que les élections des délégués du personnel devaient être organisées dans le cadre d'un établissement unique, avec les dispositions précédemment édictées, qui permettaient aux salariés de chaque chantier ou groupement de chantiers de bénéficier de la présence sur place d'un délégué au moins.

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• cc · civ1

  N° 98-15.770

  18 avr. 2000

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un riverain responsable de la chute d'un piéton survenue sur le trottoir au droit de son immeuble, relève que la ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l'obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures.

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• cc · civ2

  N° 04-60.237

  27 mai 2004

  cassation

  Tenu de vérifier la régularité de sa saisine, un tribunal d'instance ne peut statuer sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral au vu d'une requête qui porte le cachet d'une mairie, mais n'est pas signée par l'électeur concerné.

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• cc · civ3

  N° 83-17.499

  30 avr. 1985

  rejet

  Les preneurs ayant, antérieurement au congé pour reprise notifié par les bailleurs, obtenu le report des effets du bail conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, occupent les lieux en vertu d'une location sans détermination de durée et ne peuvent pas, dès lors, s'opposer à l'exercice de la reprise sur le fondement de l'article 19 de cette loi.

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• cc · civ3

  N° 10-18.312

  7 sept. 2011

  cassation

  Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constater que les requérants, qui étaient représentés lors de cette assemblée générale, étaient opposants

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• cc · comm

  N° 80-15.201

  28 avr. 1982

  rejet

  Une Cour d'appel énonce à bon droit que, sauf convention contraire, le conditionnement et l'arrimage des marchandises à l'intérieur d'un véhicule incombent au transporteur qui a l'obligation de contrôler un chargement même exécuté par autrui.

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• cc · civ2

  N° 07-60.220

  30 avr. 2007

  rejet

  Les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste. Dès lors, l'électeur ayant atteint l'âge de 18 ans en mars 2000 et qui a été omis des listes électorales postérieures, ne peut en 2007 fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2000

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE