S.C. IMM ST ANTOINE IMMOBILIERE

• cc · civ3

  N° 74-13.293

  2 mars 1976

  rejet

  Le pourvoi en cassation ne peut profiter qu'à celui qui l'a formé ; une partie est, en conséquence, irrecevable à invoquer, faute d'intérêt, des moyens contre les chefs d'une décision qui ne concernent qu'une autre partie au procès, qui ne s'est pas pourvue en cassation.

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• cc · comm

  N° 76-13.503

  18 mai 1978

  rejet

  En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'il n'est pas établi qu'au moment de l'endossement, le porteur d'un billet à ordre a agi sciemment au détriment du souscripteur, une Cour d'appel décide à bon droit que l'illicéité alléguée de la cause du billet n'est pas opposable audit porteur.

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• cc · cr

  N° 72-93.258

  20 mars 1973

  cassation

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• cc · cr

  N° 05-81.799

  19 oct. 2005

  cassation

  L'utilisation des fonds d'une société, aurait-elle cessé toute activité, à seule fin de permettre le fonctionnement d'une structure dépourvue de la personnalité morale, est nécessairement contraire à l'intérêt social.

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• cc · civ1

  N° 80-14.341

  18 nov. 1981

  rejet

  Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les arrérages des rentes perpétuelles et viagères sans que le caractère de fixité des prestations soit exigé par la loi.

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• cc · civ1

  N° 17-11.571

  15 mai 2018

  cassation

  Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre des deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement de la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. Viole ces textes une cour d'appel qui fait prévaloir la loi française à l'égard d'un binational franco-espagnol, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi espagnole telles qu'interprétées par son droit positif

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• cc · civ1

  N° 10-19.190

  6 oct. 2011

  cassation

  Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités prescrites pour cet acte, dont le client se trouve alors déchargé. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui exonère de sa responsabilité un notaire qui, chargé d'établir un acte de donation-partage de parts sociales de SCI, a omis de publier l'acte aux greffes des tribunaux de commerce auprès desquels ces SCI sont immatriculées au motif qu'il incombait aux gérants d'y procéder

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• cc · civ3

  N° 65-12.718

  11 janv. 1968

  rejet

  LE SIMPLE CONCESSIONNAIRE DE BAIL NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI, EN CAS SEULEMENT DE CESSION DE FONDS, PERMETTANT AU CESSIONNAIRE DE SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE EXIGEE.

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• cc · civ3

  N° 73-13.510

  4 févr. 1975

  cassation

  LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN AUTEUR COMMUN. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR APPRECIER LES DROITS DE DEUX PARTIES SUR UN SENTIER, UTILISE EN COMMUN, SEPARANT DES TERRES AYANT FAIT L'OBJET A L'ORIGINE DE DEUX DONATIONS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, ACCORDE A L'UNE DES PARTIES NON LE DROIT DE PROPRIETE INDIVISE QU'ELLE REVENDIQUAIT MAIS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE SANS CONFRONTER LES ACTES NOTARIES EMANANT DE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES, ALORS QUE L'ACTE D'ACQUISITION POSTERIEUR DE L'UNE D'ELLES NE POUVAIT, QUELS QU'EN FUSSENT LES TERMES, CONFERER AUX ACQUEREURS PLUS DE DROITS QUE LES VENDEURS N'EN TENAIENT EUX-MEMES DE L'ACTE PRIMITIF.

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• cc · civ2

  N° 05-21.911

  18 janv. 2007

  rejet

  La sanction du non-respect des délais prévus à l'article 709 du code de procédure civile consistant en la déchéance de la procédure de surenchère et non de la procédure de saisie qui l'a précédée, le surenchérisseur est sans intérêt à s'en prévaloir. Le surenchérisseur ne peut contester les modalités de la première adjudication et est irrecevable à critiquer la validité du droit de poursuite du créancier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE