S.C. IMM PARIS BANLIEUE CHEZ MR LECOR

• cc · soc

  N° 86-40.065

  12 déc. 1990

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une activité de menuiserie distincte des autres activités d'une société avait été transférée avec ses salariés, à une nouvelle société, elle fait ressortir que cette branche d'activité constituait une entité économique autonome qui avait conservé son identité, et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise par la seconde société. Dès lors elle en déduit à bon droit que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable et que les contrats de travail des salariés intéressés avaient été transférés.

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• cc · ordo

  N° 92-21.797

  20 oct. 1993

  other

  Le demandeur au pourvoi en cassation ne justifiant d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'établissant aucune situation de fait propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution, il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation l'instance ouverte sur la déclaration de ce demandeur.

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• cc · soc

  N° 79-40.773

  21 janv. 1981

  cassation

  L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 29 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne ne peut être accordée à un salarié travaillant sur un chantier se trouvant à moins de 25 kms du siège social de l'entreprise bien que ce chantier soit situé à plus de 25 kms de Paris. En effet ladite convention collective n'avait institué cette indemnité qu'au profit des salariés devant se déplacer pour aller effectuer des travaux en grande banlieue au-delà de 25 kms de Paris quand cette ville était le point de départ du déplacement.

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• cc · soc

  N° 89-61.339

  16 janv. 1991

  cassation

  En l'état de la modification, par le ministre du Travail, du découpage d'une entreprise en établissements distincts pour l'élection des membres du comité d'établissement, encourt la cassation le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation des désignations des délégués syndicaux intervenues dans le cadre de l'ancien découpage, sans préciser en quoi le cadre ancien aurait été plus favorable à l'exercice de la représentation syndicale, alors que la convention collective mentionne que la notion d'établissement s'entend en matière d'exercice de l'activité des délégués syndicaux comme en matière de comité d'établissement.

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• cc · civ1

  N° 85-12.530

  19 mai 1987

  rejet

  Pour s'exonérer de toute responsabilité dans les dommages subis par l'un de ses abonnés à la suite de la rupture d'un branchement d'alimentation en eau, le concessionnaire du service de distribution d'eau dans une commune ne peut se prévaloir d'un " règlement des eaux " annexé au contrat de concession et imposant une responsabilité personnelle de l'abonné pour les parties du branchement situées sur sa propriété, dès lors que ce règlement n'a pas été porté à la connaissance de l'usager.

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• cc · soc

  N° 95-43.541

  2 avr. 1998

  rejet

  Le contrat de travail produit au débat n'étant pas signé par le salarié, la clause de mobilité qui y est inscrite ne lui est pas opposable.

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• cc · civ3

  N° 66-70.129

  11 avr. 1967

  cassation

  LE VICE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DENONCE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI EST ACQUIS DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI ET NE PEUT PLUS ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, PAR UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE.

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• cc · civ3

  N° 66-20.188

  16 mai 1968

  rejet

  LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PEUT ETRE ACCORDE A UN OCCUPANT QUI DISPOSE CEPENDANT D'UNE HABITATION PRINCIPALE EN BANLIEUE, OU VIT SA FAMILLE, DES LORS QUE LES JUGES, QUI ONT ANALYSE LES NECESSITES DE LA PROFESSION DE CET OCCUPANT, ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION DE CE SECOND LOGEMENT REPONDAIT A UN BESOIN PROFESSIONNEL REEL ET NON A UNE SIMPLE CONVENANCE.

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• cc · cr

  N° 95-85.936

  22 janv. 1997

  rejet

  L'action publique s'éteint lorsque, en cours d'instance et avant décision définitive, le texte pénal en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc. Il en est ainsi de certaines dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire qui a supprimé le monopole communal des pompes funèbres mais permis pendant 3 ans le maintien des droits d'exclusivité conférés par les contrats de concession consentis avant la date de publication de cette loi. Est dès lors éteinte l'action publique exercée contre le dirigeant d'une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus au profit d'un concessionnaire en application de l'article 28 de la loi, lorsque, après expiration de la période de survie des droits d'exclusivité, les faits, non définitivement jugés, ne sont plus susceptibles de constituer une infraction. (1).

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• cc · civ2

  N° 02-20.733

  14 oct. 2004

  annulation

  Doit être annulé le procès-verbal de règlement d'ordre amiable dont l'exécution s'avère inconciliable avec celle d'un précédent règlement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE